Résumé de la décision
M. B C et Mme D C née A ont introduit une requête le 9 juin 2023 pour annuler un arrêté du maire de Carnoux-en-Provence, daté du 5 décembre 2022, qui avait ordonné la mise en sécurité de leur immeuble. Ils ont également demandé la condamnation de la commune à verser 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cependant, la commune a fait valoir que les travaux de confortement avaient été réalisés et qu'un arrêté du 15 janvier 2024 avait levé l'arrêté contesté. Le 22 février 2024, M. et Mme C ont décidé de se désister de leur requête. Le tribunal a donné acte de ce désistement par ordonnance du 28 février 2024.
Arguments pertinents
1. Désistement de la requête : Le tribunal a constaté que le désistement de M. et Mme C était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à ce désistement. Cela a permis au tribunal de donner acte de leur décision sans opposition.
2. Non-lieu à statuer : La commune a soutenu qu'un non-lieu à statuer était justifié, étant donné que les travaux nécessaires avaient été réalisés et que l'arrêté contesté avait été levé. Cela a été un point central dans la défense de la commune, soulignant que la situation ayant donné lieu à la requête avait été résolue.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements". Cela établit le cadre légal permettant au tribunal de prendre acte d'un désistement, ce qui a été appliqué dans cette décision.
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "les frais exposés par une partie dans une instance administrative peuvent être remboursés par l'autre partie". Bien que M. et Mme C aient demandé une indemnisation, leur désistement a mis fin à la procédure, rendant cette demande sans objet.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. et Mme C repose sur des dispositions claires du code de justice administrative, et la situation ayant conduit à la requête a été résolue par la commune avant le désistement.