Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-02-28, 2401744

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des textes législatifs : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Cela a conduit à la conclusion que le tribunal administratif n'était pas l'instance appropriée pour traiter cette affaire.

Interprétations et citations légales

2. Compétence du juge judiciaire : L'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale stipule que "le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1". Cela renforce l'idée que les litiges concernant les droits à la retraite des travailleurs indépendants doivent être examinés par le tribunal judiciaire.

3. Rejet pour incompétence : L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes qui ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative. Le tribunal a donc utilisé cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. A, affirmant que celle-ci ne relevait pas de sa compétence.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Marseille repose sur une interprétation claire des textes législatifs qui régissent le contentieux de la sécurité sociale, confirmant ainsi la compétence exclusive du tribunal judiciaire pour traiter les litiges relatifs aux décisions des organismes de sécurité sociale.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2024, M. B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) de Marseille qui refuse de lui verser le " reliquat de retraite " dont il expose avoir été privé depuis treize ans au titre du régime des travailleurs indépendants (artisan et commerçant).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

3. Par la présente requête, M. A, domicilié dans le département de Vaucluse, soumet au tribunal administratif de Marseille un litige qui l'oppose à la CARSAT, organisme de sécurité sociale. Ce litige relève du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. En vertu de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est seul compétent pour en connaître. Par suite, ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Marseille, le 28 février 2024.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière

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