Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-03-01, 2401947

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article L. 522-3 : En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés a la possibilité de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. Dans ce cas, le juge a appliqué cette disposition pour rejeter la requête de M. A B.

Interprétations et citations légales

- Article R. 522-1 du code de justice administrative : Cet article précise les conditions de forme pour les demandes de suspension. Il est essentiel que la requête soit distincte de celle visant à l'annulation et qu'elle soit accompagnée d'une copie de cette dernière. L'absence de cette pièce a conduit à l'irrecevabilité de la requête.

- Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande manifestement irrecevable sans avoir à examiner les conditions d'urgence ou de légalité. Le juge a utilisé cette disposition pour justifier le rejet immédiat de la requête de M. A B.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur des bases procédurales claires, soulignant l'importance du respect des exigences formelles dans le cadre des demandes de suspension de décisions administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2024, M. A B, représenté par Me Darmon, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à titre principal, de suspendre la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2311366 tendant à l'annulation de la décision en litige.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ".

2. La requête présentée par M. A n'est pas accompagnée d'une copie de la requête à fin d'annulation de la décision contestée. Par suite la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Le juge des référés,

Signé

P-Y. GONNEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,