Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-03-04, 2302204

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de motif impérieux : Le tribunal a noté que, selon la législation, un demandeur peut contester une injonction de l'administration uniquement s'il justifie d'un motif impérieux pour son refus. En l'absence de tels motifs, le tribunal a conclu que le refus de M. B était infondé.

3. Application des dispositions légales : Le tribunal a appliqué les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, qui stipule que le demandeur doit recevoir une offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités. Le tribunal a constaté que M. B avait bien reçu une telle offre.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président du tribunal de rejeter des requêtes qui ne comportent que des moyens manifestement infondés. Le tribunal a appliqué cette disposition pour conclure que la requête de M. B ne contenait pas d'arguments suffisants pour justifier son refus de l'offre de logement.

3. Interprétation des motifs de refus : Le tribunal a interprété le motif de "convenances personnelles" comme insuffisant pour justifier le refus d'un logement qui était conforme aux besoins identifiés par la commission. Cela souligne l'importance d'une justification solide pour tout refus d'offre de logement dans le cadre de la législation sur le droit au logement.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. B repose sur une application rigoureuse des dispositions légales relatives au droit au logement, en mettant l'accent sur la nécessité d'une justification adéquate pour tout refus d'offre de logement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- aucune proposition de logement ou d'hébergement ne lui a été faite ;

- sa situation n'a pas évolué depuis la décision de la commission de médiation des Bouches-du-Rhône.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2023 et un mémoire enregistré le 13 décembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir que M. B a refusé une offre de logement sans justifier d'un motif impérieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ".

2. Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. () / () Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'État et peut assortir son injonction d'une astreinte. () ".

3. En vertu des dispositions précitées un demandeur qui a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé en urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. Lorsque le demandeur a refusé un logement qui lui avait été proposé à la suite de la décision de la commission, la juridiction ne peut adresser une injonction à l'administration que si l'offre ainsi rejetée n'était pas adaptée aux besoins et capacités de l'intéressé tels que définis par la commission ou si, bien que cette offre fût adaptée, le demandeur a fait état d'un motif impérieux de nature à justifier son refus.

4. Il résulte de l'instruction que, le 9 juin 2022, la commission de médiation des Bouches-du-Rhône a déclaré M. B prioritaire et devant être logé d'urgence. Les références de l'intéressé ont donc été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités avant le 9 décembre 2022. Estimant ne pas avoir reçu de proposition adaptée dans le délai visé par l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation, M. B demande au tribunal d'ordonner au préfet de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins et capacités.

5. Il résulte de l'instruction que M. B a refusé la proposition de logement, laquelle mentionnait le risque de perte du bénéfice de la décision de la commission en cas de refus, qui lui a été faite le 14 novembre 2023 au motif : " convenances perso ", sans autre précision ni justification. En outre, ce logement était de type 1 conformément aux préconisations de la commission et était par conséquent adapté aux besoins et capacités de M. B. Ce dernier a ainsi refusé une proposition de logement adapté sans toutefois justifier d'un motif impérieux, alors son refus n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, ni de faits susceptibles de venir à son soutien. Il y a lieu, par suite, de rejeter sa requête en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 précité.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 4 mars 2024.

Le président de la 10ème chambre,

signé

J-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

La greffière,