Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-03-05, 2402105

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsque le tribunal estime qu'une affaire relève de la compétence d'une autre juridiction administrative, il doit transmettre le dossier sans délai. Cette procédure a été respectée dans le cas présent.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-18 du code de justice administrative : Cet article précise que "par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993." Cette disposition établit clairement la compétence exclusive du tribunal administratif de Nantes pour les recours en matière de naturalisation, ce qui a été un élément déterminant dans la décision de transmettre le dossier.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nantes repose sur une interprétation claire des articles du code de justice administrative, affirmant ainsi la compétence de cette juridiction pour traiter les recours relatifs aux décisions de naturalisation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 février 2024, M. B A, sous couvert d'un recours gracieux, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision préfectorale du 2 octobre 2023 portant décision d'ajournement de sa demande de naturalisation à deux ans. M. A sollicite également le réexamen de sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. "

2. Aux termes de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " () Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. "

3. M. A demande l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique contre la décision préfectorale du 2 octobre 2023 portant ajournement de sa demande de naturalisation pour une durée de deux ans. En application des dispositions précitées de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, la présente requête relève de la compétence du tribunal administratif de Nantes. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M. B A.

Fait à Marseille, le 5 mars 2024.

Le président du tribunal,

signé

T. Trottier

.

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,

N°2402105