Résumé de la décision
La décision concerne la requête de Mme B A, qui a été enregistrée le 7 juillet 2023, visant à annuler deux décisions de la Commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône. La première décision, datée du 9 février 2023, rejetait son recours n° 2022-013-008520, et la seconde, du 17 mai 2023, rejetait également son recours ainsi que son recours gracieux. Dans un mémoire enregistré le 28 février 2024, Mme B A a décidé de se désister de sa requête. Le président de la 10ème chambre a donné acte de ce désistement par ordonnance en date du 7 mars 2024.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La décision souligne que le désistement de Mme B A est "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y a pas de conditions ou de réserves attachées à ce désistement. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements.
2. Absence d'opposition : La décision précise qu'il n'existe aucune opposition à ce désistement, ce qui renforce la légitimité de la demande de Mme B A. Cela montre que le tribunal respecte la volonté de la requérante de ne pas poursuivre la procédure.
Interprétations et citations légales
L'article R. 222-1 du code de justice administrative est central dans cette décision. Il stipule que : "les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...)". Cette disposition légale confère au président le pouvoir d'accepter un désistement sans condition, ce qui est exactement ce qui a été appliqué dans cette affaire.
L'interprétation de cet article souligne l'importance du respect de la volonté des parties dans le cadre des procédures administratives. Le désistement, en tant qu'acte unilatéral, est reconnu comme un droit fondamental des requérants, permettant ainsi de mettre fin à une procédure sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond du dossier.
En conclusion, la décision de donner acte du désistement de Mme B A est conforme aux dispositions légales en vigueur et illustre le principe de respect de la volonté des parties dans le cadre des procédures judiciaires.