Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-03-07, 2307349

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de recours préalable : Le tribunal a rappelé que le recours administratif préalable est une condition sine qua non pour saisir le tribunal administratif. La décision prise suite à ce recours remplace la décision initiale et est la seule susceptible d'être contestée devant le tribunal.

Interprétations et citations légales

- Code de l'action sociale et des familles - Article R. 241-17-1 : Cet article stipule que "le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte 'mobilité inclusion' destinée aux personnes physiques est formé devant le président du conseil départemental". Cette disposition établit clairement que le recours administratif est une étape indispensable avant de saisir le tribunal, renforçant ainsi le principe de l'épuisement des voies de recours administratives.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de respecter les procédures administratives établies avant d'engager une action en justice, et souligne que l'irrecevabilité d'une requête peut être prononcée si ces procédures ne sont pas suivies.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 mars 2023 par laquelle le conseil départemental des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé () devant le président du conseil départemental ".

3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que la personne qui entend contester en justice une décision relative à la carte " mobilité inclusion " doit obligatoirement, avant de saisir le tribunal et à peine d'irrecevabilité de sa requête, former un recours administratif devant l'autorité départementale. La décision prise à la suite du recours préalable, qui se substitue à la décision initiale, est seule susceptible d'être déférée à la censure du tribunal administratif. En l'espèce, malgré la demande qui lui a été faite en ce sens par un courrier du 8 novembre 2023, réceptionné le 23 novembre 2023, Mme B n'a pas produit la preuve qu'elle a bien exercé à l'encontre de la décision contestée un recours administratif préalable auprès du conseil départemental des Bouches-du-Rhône. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au département des Bouches-du-Rhône et à la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 7 mars 2024.

Le président de la 9ème chambre,

Signé

Gilles Fédi

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,