Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-03-08, 2312300

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le tribunal a agi en transmettant le dossier au Conseil d'État, car il a estimé que la requête de Mme A B relevait de la compétence de cette juridiction supérieure.

Interprétations et citations légales

> "Le Conseil d'État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets ;"

2. Article R. 351-2 du code de justice administrative : Cet article stipule que lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'une affaire relevant de la compétence du Conseil d'État, il doit transmettre le dossier à cette juridiction. Cela souligne l'importance de la bonne attribution des compétences pour garantir un traitement adéquat des affaires administratives.

> "Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire."

Conclusion

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Pelgrin, demande au tribunal :

1°) d'annuler le décret du Président de la République du 13 octobre 2023 mettant fin à ses fonctions de détachement et prononçant sa réintégration dans son corps d'origine ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de procéder au réexamen de sa situation administrative ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie des conclusions à la juridiction qu'il déclare compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets ; () ".

3. Mme A B demande l'annulation du décret du Président de la République, daté du 13 octobre 2023, mettant fin à ses fonctions de détachement et prononçant sa réintégration dans son corps d'origine. Dès lors, en vertu des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Marseille, mais de celle du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B au Conseil d'Etat.

D É C I D E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme A B.

Fait à Marseille, le 8 mars 2024.

Le président du tribunal,

signé

T. Trottier