Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-03-12, 2312264

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a également noté que, conformément à l'article R. 222-1, il n'était pas tenu d'inviter Mme A à régulariser sa requête, car celle-ci était manifestement irrecevable dès le départ. Cela signifie que le tribunal a le pouvoir de rejeter une requête sans invitation à la régularisation si elle ne respecte pas les conditions de forme.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du Code de justice administrative : Cet article impose des exigences claires concernant le contenu des requêtes. Il stipule que "La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge." L'absence de ces éléments essentiels dans la requête de Mme A a conduit à son rejet, illustrant l'importance de la conformité aux exigences procédurales.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application stricte des règles de procédure administrative, soulignant l'importance de la rigueur dans la présentation des requêtes devant la juridiction administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 5 novembre 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. La requête présentée par Mme A ne contient pas, au terme du délai de recours, l'exposé des faits et des moyens. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Le président de la 3ème chambre,

signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,