Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-03-05, 2400151

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de justification : Le tribunal a noté que la société n'a pas justifié de l'impossibilité de produire la décision attaquée, ce qui renforce l'irrecevabilité de la requête. L'article R. 612-1 du code de justice administrative stipule que la juridiction ne peut rejeter une demande pour irrecevabilité qu'après avoir invité l'auteur à la régulariser, ce qui a été fait dans ce cas.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article impose que la requête soit accompagnée de l'acte attaqué, sauf impossibilité justifiée. La non-production de cet acte dans le délai imparti entraîne l'irrecevabilité de la requête. La décision a clairement appliqué cette règle, indiquant que la société n'a pas respecté cette exigence.

3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article précise que lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité, la juridiction doit inviter l'auteur à régulariser avant de rejeter la demande. Dans ce cas, le tribunal a respecté cette procédure en demandant à la société de produire la décision attaquée.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de la régularité des actes dans le cadre des recours en justice. La société B Esthétique a échoué à respecter les exigences légales, entraînant le rejet de sa requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2024, la société à responsabilité limitée B Esthétique, représentée par Mme B A, doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023, à raison d'un bien situé au 22 rue du commerce à Bourbon Lancy.

Par un courrier du 6 février 2024, le tribunal a invité la société à responsabilité limitée B Esthétique à régulariser sa requête en produisant la décision attaquée complète, dans un délai de quinze jours, en application des dispositions combinées des articles R. 412-1 du code de justice administrative et R. 200-1 du livre des procédures fiscales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ". Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

3. En dépit de la demande de régularisation, qui lui a été adressée le 6 février 2024, et dont elle a accusé réception par voie postale le 8 février 2024, la société à responsabilité limitée B Esthétique n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée complète, ni justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, la requête de la société à responsabilité limitée B Esthétique, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée B Esthétique est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée B Esthétique.

Copie en sera délivrée pour information à la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon le 5 mars 2024.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière