Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-03-05, 2400515

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Limites de la compétence du juge administratif : Le tribunal a rappelé que le juge administratif ne peut pas se substituer aux administrations compétentes ni donner des conseils juridiques. Il a précisé que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision".

Interprétations et citations légales

2. Article R. 421-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision". Cela signifie que pour qu'une requête soit recevable, elle doit viser une décision administrative précise, ce qui n'était pas le cas ici.

3. Limites de la compétence du juge administratif : Le tribunal a affirmé que "le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur", ce qui souligne la séparation des rôles entre l'administration et le juge. Cela implique que le juge ne peut pas intervenir dans des demandes qui ne relèvent pas d'une décision administrative formelle.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Dijon a été motivée par le non-respect des conditions de recevabilité des requêtes en matière administrative, en insistant sur le fait que le juge ne peut pas se substituer à l'administration pour des questions d'éclaircissement ou de conseils juridiques.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2024, Mme B A saisit le tribunal afin d'obtenir un " éclaircissement " s'agissant de la prise en charge financière par la commune de Stigny d'un raccordement à l'assainissement d'une maison d'habitation dont elle est propriétaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

3. Il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins qu'à l'annulation d'une décision administrative identifiée et produite ou à la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur ni se substituer aux administrations compétentes, ni donner des conseils juridiques relatifs à la prise en charge financière d'un raccordement à l'assainissement d'une maison d'habitation.

4. La requête présentée par Mme A tend à obtenir un " éclaircissement " s'agissant de la prise en charge financière par la commune de Stigny d'un raccordement à l'assainissement d'une maison d'habitation dont elle est propriétaire. Mme A ne formule pas de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou à la condamnation d'une personne publique. Dès lors, la requête de Mme A, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste, doit, pour ce motif, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Dijon le 5 mars 2024.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière