Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-03-05, 2400530

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Limites de la compétence du juge administratif : Le tribunal a rappelé que le juge administratif ne peut pas se substituer aux administrations compétentes pour des questions de gestion des ressources humaines. Cela est en accord avec le principe selon lequel "la juridiction ne peut faire œuvre d'administrateur".

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Le 4° de cet article permet au président de la formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué cette disposition pour conclure que la requête de Mme B était "entachée d'une irrecevabilité manifeste".

3. Limites de la compétence du juge administratif : Le tribunal a également fait référence à la nécessité pour le juge administratif de ne pas intervenir dans des domaines qui relèvent de la gestion interne des administrations. Cela est en ligne avec le principe selon lequel "le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur ni se substituer aux administrations compétentes".

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des conditions de recevabilité des requêtes en matière administrative, en insistant sur le fait que les demandes doivent être fondées sur des décisions administratives identifiées et non sur des demandes d'information ou de clarification.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, Mme A B demande au tribunal de lui communiquer le mode de calcul du paiement de ses indemnités journalières.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

3. Il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins qu'à l'annulation d'une décision administrative identifiée et produite ou à la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur ni se substituer aux administrations compétentes, ni transmettre des informations relatives à la gestion des ressources humaines de la fonction publique territoriale.

4. La requête présentée par Mme B tend à ce que lui soit communiqué le mode de calcul de ses indemnités journalières. Mme B ne formule pas de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou à la condamnation d'une personne publique. Dès lors, la requête de Mme B, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste, doit, pour ce motif, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Dijon le 5 mars 2024.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière