Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-03-07, 2401314

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de régularisation : Le tribunal a rappelé que, selon l'article R. 612-1 du code de justice administrative, lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité, la juridiction doit inviter l'auteur à les régulariser. En l'espèce, la demande de régularisation a été faite, mais Mme A B n'a pas répondu de manière adéquate.

3. Notification et délais : La décision mentionne que la notification de la demande de régularisation est réputée reçue dans un délai de deux jours ouvrés, conformément à l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative. Cela signifie que Mme A B était informée de son obligation de régulariser sa requête dans un délai imparti.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 431-4 du code de justice administrative : Cet article stipule que les requêtes doivent être signées par leur auteur. L'absence de régularisation de la requête de Mme A B a conduit à son rejet, car elle n'a pas fourni les documents nécessaires pour prouver sa qualité à agir.

3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la juridiction ne peut rejeter une requête pour irrecevabilité sans avoir invité l'auteur à la régulariser. Dans ce cas, le tribunal a respecté cette procédure en adressant une demande de régularisation à Mme A B.

4. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article établit que les parties sont réputées avoir reçu notification des documents dans un délai de deux jours ouvrés. Cela a été crucial pour déterminer que Mme A B avait été informée de la nécessité de régulariser sa requête.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une application rigoureuse des règles de procédure administrative, soulignant l'importance de la régularisation des requêtes et le respect des délais de notification.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2024, Mme A B conteste la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du17 janvier 2024 portant classement sans suite d'une demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". Enfin, selon l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ".

3. En dépit d'une demande de régularisation de la requête qui lui a été adressée le 13 février 2024 via l'application " Télérecours ", mise à disposition le jour même et réputée lue dans un délai de deux jours ouvrés, la requérante n'a pas produit de requête mais seulement la décision attaquée. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Marseille, le 7 mars 2024.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

J-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier,

N°2401314