Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-03-07, 2401917

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Le tribunal a appliqué cet article pour rejeter la requête, affirmant que celle-ci ne relevait manifestement pas de sa compétence. L'ordonnance précise que les décisions de la CDAPH en matière d'insertion scolaire ne peuvent être contestées que devant le juge judiciaire.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'action sociale et des familles - Article L. 241-9 : Cet article précise que les décisions prises à l'égard d'un enfant ou d'un adolescent handicapé peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires. Cela souligne la nécessité de porter les contestations relatives à ces décisions devant le juge judiciaire, et non devant le juge administratif.

3. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes qui ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative. Le tribunal a utilisé cette disposition pour justifier le rejet de la requête de Mme D et M. B, affirmant que la contestation de la décision de la CDAPH ne relevait pas de sa compétence.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme D et M. B repose sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions administrative et judiciaire, conformément aux dispositions des articles cités.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2024, Mme A D et M. C B doivent être regardés comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 janvier 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Vaucluse a attribué une aide humaine mutualisée aux élèves handicapés à leur fils E B ;

2°) de réexaminer leur demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de la sécurité sociale ;

-le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2.Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. -La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; 2° Désigner les établissements, les services mentionnés à l'article L. 312-1 ou les dispositifs au sens de l'article L. 312-7-1 correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé et en mesure de l'accueillir () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. (). "

3.La décision contestée correspond à la mise en œuvre, par une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, de ses attributions en matière d'insertion scolaire d'un enfant handicapé. Sa contestation relève dès lors du seul juge judiciaire. La requête doit, en conséquence, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 2° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme D et de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et à M. C B.

Fait à Marseille, le 7 mars 2024.

Le président de la 9ème chambre,

signé

Gilles Fédi

La République mande et ordonne au préfet du Vaucluse, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière