Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-03-12, 2206994

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et délais : Conformément à l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, la notification est réputée reçue deux jours après sa mise à disposition. Ainsi, M. B a été considéré comme ayant reçu la notification le 31 janvier 2024, et le délai d'un mois pour confirmer ses conclusions a expiré sans réponse de sa part.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-2 du code de justice administrative : Cet article établit que "la notification mise à disposition est réputée reçue deux jours après sa mise à disposition". Cette disposition est cruciale pour déterminer le moment à partir duquel le délai de réponse commence à courir, renforçant ainsi la responsabilité du requérant de consulter régulièrement les notifications.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des règles de procédure administrative, soulignant l'importance de la réactivité des parties dans le cadre des contentieux fiscaux. Le désistement de M. B a été validé conformément aux dispositions légales en vigueur, illustrant ainsi le principe de diligence dans les procédures judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 août 2022, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles il a été assujetti au titre des années 2020 et 2021 et la condamnation de l'administration fiscale aux frais exposés et non compris dans les dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2023, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Par un courrier en date du 29 janvier 2024, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il sera réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. L'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur. En application des dispositions précitées, un courrier a été adressé le 29 janvier 2024 à M. B l'invitant à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois. Ce courrier a été mis à disposition de l'intéressé par l'application électronique Télérecours le 29 janvier 2024. Conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, M. B, qui n'a pas consulté la notification de cette mise à sa disposition, est réputé l'avoir reçue deux jours après, soit le 31 janvier 2024. M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 12 mars 2024.

Le président de la 6ème chambre,

signé

J.B. Brossier

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,