Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2024-03-08, 2207352

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions au titre de l'article L. 761-1 : Le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B concernant l'article L. 761-1, qui prévoit la possibilité d'une condamnation à payer des frais de justice. Cela implique que le tribunal a jugé que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle condamnation.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "la partie qui perd son procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens". Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, ce qui implique que M. B n'a pas réussi à établir que les circonstances de l'affaire justifiaient une telle condamnation.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'application des règles de procédure administrative, notamment en ce qui concerne les désistements et les demandes de frais, tout en soulignant l'importance de la clarté dans les intentions des parties.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Lapuelle, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2022 par lequel le maire de la commune de Bouloc a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la reconstruction à l'identique d'une dépendance habitable, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au maire de Bouloc de lui délivrer le permis de construire sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Bouloc la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par courrier en date du 28 décembre 2022, les parties ont reçu une proposition de médiation, en application des dispositions des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative, qu'elles ont toutes les deux acceptée.

Par un mémoire, enregistré le 14 février 2024, M. B déclare se désister des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de sa requête, et maintenir sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 février 2024, M. B déclare se désister des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.

Article 2 : Les conclusions de M. B présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Bouloc.

Fait à Toulouse, le 8 mars 2024.

La présidente de la 6ème chambre,

V. Poupineau

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,