Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-03-12, 2308450

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de fournir l'acte attaqué : L'article R. 412-1 du code de justice administrative stipule que la requête doit être accompagnée de l'acte attaqué, sauf impossibilité justifiée. M. A B n'a pas fourni la décision contestée, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.

3. Délai de régularisation : Le tribunal a noté que M. A B a été informé de la nécessité de régulariser sa requête par courrier recommandé, mais qu'il n'a pas répondu dans le délai de quinze jours. Cela a été déterminant pour le rejet de sa demande.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la requête doit contenir l'exposé des faits et des moyens. Il est mentionné que "l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours". Cela signifie que l'absence d'argumentation initiale empêche toute régularisation ultérieure.

3. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article impose que la requête soit accompagnée de l'acte attaqué, ce qui est essentiel pour la recevabilité. Le tribunal a noté que M. A B n'a pas produit la décision attaquée, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Marseille repose sur des principes clairs du droit administratif, notamment l'importance de la régularisation des requêtes et le respect des délais impartis pour la production des documents nécessaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 septembre 2023 au greffe du Tribunal administratif de Marseille, M. A B a demandé au tribunal d'annuler la décision du 1er juin 2023 par laquelle la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande en vue de l'obtention d'un logement social.

Par une lettre en date du 18 septembre 2023 par laquelle le tribunal a invité M. A B à régulariser sa requête par la production d'une argumentation au soutien de ses demandes et de la copie de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 412 1 de ce code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612 1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

3. Par un courrier recommandé en date du 18 septembre 2023 le tribunal a invité M. A B à régulariser, dans le délai de quinze jours, sa requête par la production à la fois d'une argumentation au soutien de ses demandes et de la copie de la décision attaquée. Il ressort des documents postaux que les deux plis ont été présentés à M. B le 22 novembre 2023 à l'adresse indiquée dans la requête, et les deux accusés de réception ont été retournés au tribunal le 12 octobre 2023. Il est constant qu'à l'expiration de ce délai, Monsieur A B n'a pas renvoyé le formulaire de régularisation complété ni n'a pas produit la décision attaquée dans le délai qui lui était imparti. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée à la date de la présente ordonnance notamment par la production de la décision attaquée, doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Monsieur A B.

Fait à Marseille, le 12 mars 2024.

Le président de la 10ème chambre,

signé

Jean-Laurent Pecchioli

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des

territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente

décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.