Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-03-18, 2311216

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de régularisation : Le greffe du tribunal a invité M. A à fournir la pièce justificative de l'exercice du recours préalable, mais celui-ci n'a pas respecté le délai imparti pour régulariser sa demande. Cela a conduit à l'irrecevabilité de sa requête, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

- Citation : "Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées [...] est précédé d'un recours préalable." (Code de l'action sociale et des familles - Article R. 241-35)

2. Irrecevabilité manifeste : L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet au président de la formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Dans ce cas, le tribunal a appliqué cette disposition en raison de l'absence de preuve de l'exercice du recours préalable.

- Citation : "Les présidents de formation de jugement des tribunaux [...] peuvent, par ordonnance : [...] rejeter les requêtes manifestement irrecevables." (Code de justice administrative - Article R. 222-1)

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le non-respect de la procédure de recours préalable, ce qui constitue une condition essentielle pour la recevabilité de la requête. M. A n'ayant pas régularisé sa situation, sa demande a été rejetée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 novembre 2023, M. B A, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 octobre 2023 par laquelle la maison départementale des personnes en situation de handicap a refusé l'octroi d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu le code de l'action sociale et des familles

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 4° Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail ; / () ". Aux termes de l'article R. 241-35 du même code : " Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des 1° et 2° du I de l'article L. 241-6 à l'égard d'un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé et du 4° du I dudit article est précédé d'un recours préalable ". L'article R. 241-39 du même code prévoit que : " La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées examine le recours préalable obligatoire selon les modalités prévues pour l'examen des demandes initiales prévues à la section 1 du présent chapitre. ". Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé doit obligatoirement, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant l'autorité compétente. Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d'être déférée devant le tribunal, en ce qu'elle se substitue à la décision initiale.

3. La requête de M. A tend à l'annulation de la décision du 5 octobre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône a refusé de lui attribuer la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Par un courrier du 28 novembre 2023, le greffe du tribunal a invité M. A à produire la pièce justifiant avoir exercé le recours administratif préalable obligatoire exigé par les dispositions de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, et dont il a accusé réception le même jour. Toutefois, M. A n'a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, de pièce justifiant avoir exercé ce recours administratif préalable. Dès lors, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Marseille, le 18 mars 2024.

Le président de la 9ème chambre,

signé

Gilles Fédi

La République mande et ordonne au Préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,