Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-03-18, 2400087

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la requête : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a conclu que la requête ne comportait que des moyens manifestement infondés et qu'elle devait être rejetée. Le tribunal a précisé que la requête pouvait être rejetée pour défaut de motivation après que le requérant ait été informé de la nécessité de fournir des éléments probants.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 772-6 du code de justice administrative : Cet article stipule que "une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation" qu'après que le requérant ait été informé de la nécessité de fournir une argumentation adéquate. Le tribunal a respecté cette procédure en demandant à Mme A de fournir des justificatifs, mais celle-ci n'a pas répondu, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le non-respect des exigences de motivation et de justification de la part de Mme A, conformément aux dispositions des articles R. 222-1 et R. 772-6 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 janvier 2024, Mme B A, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 22 novembre 2023 par laquelle la CAF des Bouches du Rhône ne lui a accordé qu'une remise partielle de dette de prime d'activité à hauteur de 751,10 € et d'enjoindre la CAF des Bouches du Rhône à lui accorder une remise totale de la dette de prime d'activité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ".

2. Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. En l'espèce, malgré la demande qui lui a été faite par le greffe du tribunal, dans un courrier le 10 janvier 2024, dont Mme A a accusé réception le même jour, de communiquer des explications précises accompagnées de pièces justificatives permettant d'apprécier sa bonne foi et l'impossibilité dans laquelle elle se trouve de rembourser tout ou partie des sommes qui lui sont réclamées, et, à cette fin, à transmettre au tribunal l'intégralité de ses ressources actuelles, de celles des membres de son foyer et de ses charges actuelles. Mme A, qui n'a pas retourné ce formulaire, ne produit aucun justificatif concernant la nature et l'importance des charges de son foyer qui feraient obstacle à ce qu'elle puisse rembourser l'indu restant mis à sa charge par le greffe du tribunal. Mme A, qui s'est borné à décrire ses difficultés personnelles, n'a par suite, pas produit de moyen propre à entrainer l'annulation de la décision contestée.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A

Fait à Marseille, le 18 mars 2024.

Le président de la 9ème chambre,

Signé

Gilles Fédi

La République mande et ordonne au préfet des Bouches du Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,