Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-03-18, 2402255

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de l'acte attaqué : Le tribunal a également noté que Mme A n'a pas produit l'acte attaqué, se contentant de fournir une décision d'octroi de l'AAH antérieure. Cela a renforcé le rejet de sa requête, car il est essentiel de présenter l'acte contesté pour que le tribunal puisse examiner le litige.

Interprétations et citations légales

2. Rôle des tribunaux judiciaires : L'article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire précise que "des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale". Cela renforce l'idée que le tribunal administratif n'est pas compétent pour traiter ce type de litige.

3. Importance de la production de l'acte attaqué : Le tribunal a souligné que la requête de Mme A était incomplète, car elle ne contenait pas l'acte attaqué. Cela est en accord avec le principe selon lequel une requête doit être suffisamment étayée pour permettre au juge d'examiner le litige.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme A repose sur des fondements juridiques clairs, établissant la compétence du juge judiciaire pour les litiges relatifs à l'allocation aux adultes handicapés et l'importance de la présentation de l'acte contesté.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mars 2024, Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation d'une décision par laquelle la caisse d'allocation familiales des Bouches-du-Rhône lui a refusé l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de la sécurité sociale ;

-le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ". Aux termes de l'article L. 142-1 de ce code : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale () ". Enfin l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

3. Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale () ".

4. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les litiges relatifs à l'allocation aux adultes handicapés relèvent de la compétence du juge judiciaire. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la décision rejet présentées par Mme A doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. En tout état de cause, Mme A se borne à produire une décision d'octroi de l'allocation adulte handicapée du 10 février 2022 et ne produit pas l'acte attaqué.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Marseille, le 18 mars 2024.

Le président de la 9ème chambre,

signé

Gilles Fédi

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière