Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-03-21, 2317843

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Recours administratif préalable obligatoire : L'article R. 241-17-1 du Code de l'action sociale et des familles stipule que "le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte 'mobilité inclusion'... est formé... devant le président du conseil départemental". Mme A n'ayant pas justifié avoir exercé ce recours, le tribunal ne peut que constater l'irrecevabilité de sa demande.

Interprétations et citations légales

2. Interprétation de l'article R. 241-17-1 du Code de l'action sociale et des familles : Cet article établit clairement que le recours administratif préalable est une condition sine qua non pour contester une décision relative à la carte mobilité inclusion. La décision du tribunal souligne que "la personne qui entend contester une décision... doit, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable", ce qui n'a pas été respecté par Mme A.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des exigences procédurales claires, et le non-respect de ces exigences par Mme A a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 novembre 2023, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif au rejet de sa demande de carte mobilité inclusion mention " stationnement "

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ".

2. Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental () ". Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à la carte mobilité inclusion doit, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant le président du conseil départemental.

3. La requête déposée par Mme A le 30 novembre 2023 n'était pas accompagnée de la copie de la décision du président du conseil départemental de la Sarthe statuant sur son recours administratif préalable ni de la pièce justifiant du dépôt d'un tel recours. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 1er décembre 2023 et dont elle a accusé réception le 11 décembre 2023, Mme A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, justifié avoir exercé, à l'encontre de la décision du président du conseil départemental de la Sarthe s'étant prononcé sur sa demande de carte " mobilité inclusion ", le recours administratif préalable obligatoire imposé par les dispositions précitées de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 21 mars 2024.

La présidente,

V. GOURMELON

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,