Résumé de la décision
M. B A a déposé une requête le 5 décembre 2023 pour contester la décision du 10 octobre 2023 de la maison départementale des personnes en situation de handicap, qui a refusé l'octroi d'une carte mobilité inclusion mention "stationnement pour personne handicapée". Le tribunal a rejeté sa requête comme manifestement irrecevable, car M. A n'avait pas préalablement exercé le recours administratif obligatoire auprès du président du conseil départemental, comme l'exige la législation en vigueur.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a souligné que, selon l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, un recours préalable obligatoire doit être formé avant de saisir le tribunal. En l'absence de preuve de ce recours, la requête de M. A est déclarée manifestement irrecevable.
> "La personne qui entend contester en justice une décision relative à la carte 'mobilité inclusion' doit obligatoirement, avant de saisir le tribunal, former un recours administratif devant l'autorité départementale."
2. Absence de régularisation : Malgré une demande de régularisation faite par le tribunal, M. A n'a pas fourni la preuve de l'exercice de ce recours administratif, ce qui a conduit à la décision de rejet.
> "M. A n'a pas produit la preuve qu'il a bien exercé à l'encontre de la décision contestée un recours administratif préalable."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter des requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. Cela souligne l'importance de respecter les procédures administratives avant de saisir le tribunal.
> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (...) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables."
2. Article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : Cet article impose un recours préalable obligatoire pour les décisions relatives à la carte "mobilité inclusion". Cela vise à garantir que les autorités administratives aient la première opportunité de réexaminer leurs décisions avant qu'elles ne soient contestées en justice.
> "Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte 'mobilité inclusion' destinée aux personnes physiques est formé (...) devant le président du conseil départemental."
Conclusion
La décision du tribunal administratif de Marseille illustre l'importance de suivre les procédures administratives établies avant d'engager une action en justice. Le non-respect de ces procédures, comme l'absence de recours préalable, entraîne l'irrecevabilité de la requête, ce qui est clairement stipulé dans les textes législatifs applicables.