Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-03-18, 2402490

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Réglementation applicable : L'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles précise que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour apprécier les demandes de PCH. De plus, l'article L. 241-9 du même code indique que les décisions relatives à la PCH peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux de grande instance, ce qui confirme que ces litiges ne sont pas de la compétence des juridictions administratives.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : Cet article établit que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour apprécier les demandes de PCH. Cela signifie que les décisions relatives à cette prestation doivent être contestées devant les tribunaux judiciaires, et non administratifs.

3. Article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : Cet article précise que les décisions concernant les droits des personnes handicapées peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux de grande instance, ce qui renforce l'idée que la compétence pour traiter ces litiges appartient aux juridictions judiciaires.

En conclusion, la décision du tribunal de rejeter la requête de M. A repose sur une interprétation claire des textes de loi qui définissent la compétence des différentes juridictions en matière de prestations pour les personnes handicapées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mars 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er mars 2024 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de prestation de compensation du handicap (PCH).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. L'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : () b) Si les besoins de compensation () de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 () ". Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain () ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés () ". Aux termes de l'article L. 821-1-1 du même code : " Il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de ressources. Le montant de cette garantie est fixé par décret. / Le complément de ressources est versé aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés au titre de l'article L. 821-1 () ". L'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, dispose que : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ".

3. Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à une décision concernant le bénéfice de la prestation de compensation du handicap ressortissent à la compétence des tribunaux judiciaires. Dès lors, les conclusions présentées par M. A qui tendent à l'annulation de la décision du 1er mars 2024 par laquelle la MDPH des Bouches-du-Rhône lui a, le refusé le bénéfice de la prestation de compensation du handicap ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Marseille, le 18 mars 2024.

Le président de la 9ème chambre,

signé

Gilles Fédi

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.

N°2402490