Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-03-18, 2402427

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Références légales : Le tribunal a cité plusieurs articles de loi pour justifier sa décision, notamment :
- Code de la sécurité sociale - Article L. 821-5 : "Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale."
- Code de la sécurité sociale - Article L. 142-1 : "Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale..."
- Code de l'organisation judiciaire - Article L. 211-16 : "Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale."

Interprétations et citations légales

L'article L. 142-1 du même code renforce cette interprétation en définissant le champ d'application du contentieux général de la sécurité sociale, excluant ainsi la compétence des juridictions administratives. De plus, l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire confirme que des tribunaux judiciaires sont spécifiquement désignés pour traiter ces litiges.

En somme, la décision du tribunal administratif de Marseille est fondée sur une application rigoureuse des textes législatifs, qui établissent clairement que les contestations relatives à l'AAH doivent être portées devant le juge judiciaire, et non devant le tribunal administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mars 2024, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à une décision en date du 8 mars 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice de l'allocation adulte handicapé (AAH).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ". Aux termes de l'article L. 142-1 de ce code : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale () ". Enfin l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

3. Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale () ".

4. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les litiges relatifs à l'allocation aux adultes handicapés relèvent de la compétence du juge judiciaire. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus d'attribution de l'allocation adulte handicapé du 8 mars 2024 présentées par Mme B doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Marseille, le 18 mars 2024.

Le président de la 9ème chambre,

signé

Gilles Fédi

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,

N°2402427