Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-03-21, 2402649

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité manifeste : En vertu de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, le président du tribunal ou le magistrat désigné peut rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste. Dans ce cas, le tribunal a considéré que la tardiveté de la requête constituait une telle irrecevabilité.

Interprétations et citations légales

2. Irrecevabilité : L'article R. 776-15 du même code précise que "les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet". Ce texte permet au magistrat de rejeter des recours manifestement irrecevables, ce qui a été le cas ici, puisque la requête a été déposée après le délai légal.

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des dispositions claires du code de justice administrative, affirmant l'importance du respect des délais de recours dans le cadre des décisions administratives relatives à l'entrée et au séjour des étrangers.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mars 2024, M. B A demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 16 mars 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de son renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné Mme Charpy pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance () ".

2. Aux termes du II de l'article R. 777-3-1 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification simultanée d'une décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence et d'une décision de transfert fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester la décision de transfert et, le cas échéant, celle d'assignation à résidence. ". Aux termes de l'article R. 777-3-2 du même code : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 16 mars 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de son renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Cet arrêté a été notifié à l'intéressé par voie administrative le 16 mars 2024 à 13 h 50, ainsi que la mention complète des voies et délais de recours. Or, la requête de M. A n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 19 mars 2024, soit postérieurement au délai de recours contentieux de quarante-huit heures mentionné au point 2. Par suite, la requête de M. A est tardive et doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 21 mars 2024.

La magistrate désignée,

Signé

C. Charpy

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour La greffière en chef,

Le greffier