Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-03-21, 2402618

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Le tribunal a également noté que M. A n'avait pas régularisé sa situation dans le délai imparti, ce qui a conduit à la décision de rejet. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser lorsque cela est justifié.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la requête doit indiquer les noms et domiciles des parties, ainsi que l'exposé des faits et des moyens. La décision rappelle que "l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours". Cela signifie que M. A ne pouvait pas simplement soumettre des pièces sans une requête adéquate, et qu'il était tenu de respecter les délais pour régulariser sa demande.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales établies par le code de justice administrative, soulignant l'importance de la conformité des requêtes pour garantir leur recevabilité.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 15 mars 2024, le président du tribunal administratif de Lyon a transmis la requête de M. A au tribunal administratif de Marseille.

M. A a adressé des pièces, enregistrées le 5 février 2024 au greffe du tribunal administratif de Lyon.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. M. A s'est borné à adresser des pièces, sans qu'elles soient accompagnées d'une requête, par suite le recours de M. A est irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Le président de la 3ème chambre,

signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,