Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-03-21, 2317893

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Le tribunal a décidé de mettre à la charge du centre hospitalier une somme de 300 euros pour couvrir les frais exposés par M. A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cette disposition permet au juge d'ordonner le remboursement des frais non compris dans les dépens à la partie qui a gagné.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens". Dans ce cas, le tribunal a jugé que, bien que M. A ait partiellement abandonné sa demande, il avait néanmoins droit à une compensation pour les frais engagés, ce qui justifie la décision de condamner le centre hospitalier à verser 300 euros.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes est fondée sur des principes clairs du droit administratif, garantissant à la fois le droit au désistement et la protection des parties contre les frais injustifiés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, M. B A, représenté par Me Ouaissi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier universitaire d'Angers a refusé de lui attribuer la nouvelle bonification indiciaire de treize points majorés et le versement des montants correspondant à ladite bonification ;

2°) de condamner le centre hospitalier universitaire d'Angers à lui verser la somme de 2 377,83 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire à laquelle il aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2019, avec intérêts au taux légal depuis le 18 septembre 2023 et capitalisation des intérêts ;

3°) d'enjoindre, à titre principal, au centre hospitalier universitaire d'Angers d'inclure le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire dans le calcul de sa rémunération à hauteur de treize points majorés et à titre subsidiaire, de réexaminer son droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et son droit au rappel de traitement à compter du 1er janvier 2019, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire d'Angers la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistrée le 2 février 2024, le centre hospitalier universitaire d'Angers, représenté par Me Jacquez Dubois conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction avec astreinte de la requête et au rejet des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que le rattrapage de nouvelle bonification indiciaire a été mis en œuvre à l'occasion de la paie du mois de décembre 2023 et la somme de 2 375,88 euros a été versée à M. A.

Par un mémoire, enregistré le 6 février 2024, M. A déclare se désister des conclusions tendant à l'annulation et l'injonction avec astreinte et maintenir le surplus de ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :

2. Par un mémoire enregistré le 6 février 2024, M. A a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l'instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire d'Angers une somme de 300 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.

Article 2 : le centre hospitalier universitaire d'Angers versera à M. A une somme de 300 euros (trois cents euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier universitaire d'Angers.

Fait à Nantes, le 21 mars 2024

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,