Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-03-18, 2311334

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de recours : Selon l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le délai pour saisir le tribunal est de deux mois à partir de la notification de la décision contestée. Le tribunal a noté que M. B n'a pas respecté cette procédure préalable, ce qui entraîne le rejet de sa demande.

3. Notification des voies de recours : Le tribunal a également rappelé que, selon l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les délais de recours ne sont opposables que si les voies de recours ont été mentionnées dans la notification de la décision. Cela souligne l'importance de la régularité de la notification pour la validité des recours.

Interprétations et citations légales

2. Délai de recours : L'article R. 421-1 du code de justice administrative précise que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée." Cela établit un cadre temporel strict pour l'exercice des recours, renforçant l'importance de respecter les procédures administratives.

3. Notification des voies de recours : L'article R. 421-5 du même code indique que "les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision." Cela souligne la nécessité pour l'administration de fournir des informations claires sur les recours possibles, ce qui est essentiel pour garantir le droit à un recours effectif.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. B repose sur des principes juridiques clairs concernant l'obligation de former un recours administratif préalable et le respect des délais de recours, illustrant ainsi l'importance de la procédure dans le droit administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 novembre 2023, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 11 octobre 2023 par laquelle la présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône à prononcé une suspension totale de l'allocation de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu le code de l'action sociale et des familles.

Vu le code de la sécurité sociale.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ". Selon l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ".

2. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. () ". Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1. / () ".

3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que la personne qui entend contester en justice une décision relative au revenu de solidarité active doit obligatoirement, avant de saisir le tribunal et à peine d'irrecevabilité de sa requête, former un recours administratif devant l'autorité départementale. La décision prise à la suite du recours préalable, qui se substitue à la décision initiale, est seule susceptible d'être déférée à la censure du tribunal administratif. En l'espèce, malgré la demande qui lui a été faite en ce sens par un courrier le 12 janvier 2024, mis à disposition le même jour, M. B n'a pas produit la preuve qu'il a bien exercé à l'encontre de la décision contestée un recours administratif préalable auprès du conseil départemental des Bouches-du-Rhône. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 18 mars 2024.

Le président de la 9ème chambre,

signé

Gilles Fédi

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-Du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,