Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-03-18, 2400003

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Régime juridique des prestations : Selon l'article L. 5312-12 du code du travail, les litiges relatifs aux prestations gérées par Pôle emploi doivent être soumis au régime contentieux antérieur à la création de cette institution, ce qui signifie que ces litiges relèvent de la compétence judiciaire.

3. Substitution de Pôle emploi : Le tribunal a rappelé que la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, qui a conduit à la création de Pôle emploi, n'a pas modifié le régime juridique des prestations d'assurance chômage, conservant ainsi la compétence de la juridiction judiciaire pour ces litiges.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 5312-1 du code du travail : Cet article définit les missions de Pôle emploi, notamment en ce qui concerne le service des allocations d'assurance chômage. Il souligne que Pôle emploi agit pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, ce qui implique que les litiges doivent être traités par la juridiction compétente, à savoir la juridiction judiciaire.

3. Article L. 5312-12 du code du travail : Cet article précise que les litiges relatifs aux prestations gérées par Pôle emploi sont soumis au régime contentieux applicable avant la création de l'institution. Cela renforce l'idée que la compétence judiciaire est maintenue pour les litiges concernant les allocations d'assurance chômage.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme B repose sur une interprétation claire des textes législatifs, affirmant que les litiges relatifs aux allocations d'assurance chômage doivent être portés devant la juridiction judiciaire, et non devant la juridiction administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une production enregistrée le 1er janvier 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 7 décembre 2023 laquelle Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur a refusé, à la suite d'une médiation, de l'admettre au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière a pour mission de : / () / 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, de la prime de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-1 pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21 ainsi que de toute autre allocation ou aide dont l'Etat lui confierait le versement par convention () ". Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage, de l'Etat ou du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution. " Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi dont elles sont issues, que le législateur a souhaité que la réforme, qui s'est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi à l'Agence nationale pour l'emploi et aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, reste sans incidence sur le régime juridique des prestations et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s'agissant des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage.

3. En l'espèce, Mme B conteste la décision du 7 décembre par laquelle

Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Toutefois, il résulte des dispositions citées

ci-dessus qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître d'un tel recours ayant trait à l'attribution des allocations d'assurance chômage. Par suite, la requête de Mme B se rapporte à un litige qui ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative de telle sorte qu'elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Marseille, le 18 mars 2024.

Le président de la 9ème chambre,

signé

G. Fédi

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,