Tribunal Administratif de Nice, Ordonnance, 2024-03-19, 2401459

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative : En vertu de cet article, le président de la formation de jugement peut rejeter les requêtes qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Le tribunal a donc appliqué cette disposition pour rejeter la requête de M. B A.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article précise que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (...) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative". Le tribunal a utilisé cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. B A, affirmant que celle-ci ne relevait pas de sa compétence.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions pénales et administratives, affirmant que les plaintes doivent être traitées par le procureur de la République et non par le juge administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2024, M. B A doit être regardé comme sollicitant le tribunal dans le cadre du suivi d'une plainte qu'il a portée au commissariat de police de Menton.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. M. B A doit être regardé comme sollicitant le tribunal dans le cadre du suivi d'une plainte qu'il a portée au commissariat de police de Menton. Or il n'appartient qu'au procureur de la République, et nullement au juge administratif, d'apprécier les suites à donner aux plaintes, selon l'article 40 du code de procédure pénale. Dès lors, il y a lieu de rejeter la présente requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nice, le 19 mars 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière.

N°2401459