Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2024-03-21, 2400413

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la requête : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régularisation si le délai imparti n'est pas respecté. Dans ce cas, Mme B n'a pas justifié avoir formé le recours administratif préalable, rendant sa requête irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée [...] de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation". Cela renforce l'idée que la régularité de la procédure est essentielle pour la recevabilité d'une requête devant le tribunal administratif.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : La mention selon laquelle "les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : [...] Rejeter les requêtes manifestement irrecevables" souligne le pouvoir discrétionnaire du tribunal de ne pas poursuivre l'examen d'une requête qui ne respecte pas les conditions de recevabilité.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance du respect des voies de recours établies avant d'engager une action contentieuse.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 février 2024, complétée le 2 mars 2024, Mme A B doit être regardée comme contestant la décision du 16 février 2024 par laquelle la caisse d'allocation familiales du Puy-de-Dôme l'informe de l'existence d'une dette d'un montant de 139.76 euros au titre de l'aide personnelle au logement (APL).

Par une lettre du 26 février 2024, le tribunal a invité Mme B à régulariser, dans le délai de 15 jours, sa requête par la production de toute pièce justifiant avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire. ". L'article R. 412-1 du code de justice administrative dispose quant à lui que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. Il résulte de ces dispositions qu'une décision relative aux aides personnelles au logement ne peut être directement contestée devant le tribunal administratif. Si le demandeur entend attaquer une telle décision, il doit saisir le président de la commission de recours amiable d'un recours administratif qui constitue un préalable obligatoire à l'exercice de son recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier.

4. Eu égard aux termes de sa requête, Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 16 février 2024 relative à un indu d'aide personnalisée au logement. Mme B n'a pas justifié devant le tribunal avoir, antérieurement à l'enregistrement de sa requête, formé le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions précitées de l'article L. 845-2 du code de la construction et de l'habitation. Dès lors, sa requête, qui est manifestement irrecevable doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B,

Fait à Clermont-Ferrand, le 21 mars 2024.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

dm