Résumé de la décision
Mme A B a saisi le tribunal administratif de Marseille pour contester la décision implicite du maire de Marseille qui a rejeté sa demande de régularisation du versement du supplément indemnitaire pour l'année 2018. Elle a demandé l'annulation de cette décision et l'enjoindre à la commune de réexaminer sa situation en tenant compte des droits acquis entre le 1er juin 2017 et le 31 décembre 2017. Le tribunal a rejeté sa requête, considérant que les arguments avancés par Mme B ne reposaient pas sur des faits suffisamment étayés et que les dispositions de la délibération du 2 avril 2021 étaient conformes à la législation en vigueur.
Arguments pertinents
1. Absence de preuve de préjudice : Le tribunal a noté que Mme B n'a pas établi que le montant du supplément indemnitaire versé pour 2018 était inférieur aux droits acquis durant la période contestée. Cela signifie que sa demande d'indemnité compensatoire n'était pas fondée. Le tribunal a déclaré : « la requérante n'établit ni même n'allègue que le montant du supplément indemnitaire qui lui a été versé au titre de l'année 2018 serait, au cas particulier, inférieur au montant des droits constitués durant la période du 1er juin au 31 décembre 2017 ».
2. Conformité des dispositions : La délibération du 2 avril 2021 a été jugée conforme aux exigences légales, car elle a défini les modalités de calcul du supplément indemnitaire en tenant compte des droits acquis. Le tribunal a précisé que cette délibération ne contrevenait pas à l'autorité de la chose jugée par le jugement du 5 août 2020.
3. Inadéquation des moyens soulevés : Les moyens avancés par Mme B, relatifs à l'illégalité des dispositions de la délibération, ont été jugés manifestement infondés et non assortis de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. Le tribunal a conclu que ces moyens « ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et reposent sur des faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ».
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement de rejeter des requêtes qui ne comportent que des moyens manifestement infondés. Le tribunal a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête de Mme B, en indiquant que « les seuls moyens exposés [...] méconnaîtraient l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal administratif de Marseille du 5 août 2020 ».
2. Délibération du 2 avril 2021 : Cette délibération a été interprétée comme respectant les droits des agents en définissant clairement les modalités de calcul du supplément indemnitaire. Le tribunal a souligné que « la commune de Marseille a défini, pour le calcul du supplément indemnitaire, les modalités de passage d'une période de référence annuelle à une période de référence mensuelle ainsi que la prise en compte des droits acquis par les agents ».
3. Principe de sécurité juridique et d'égalité de traitement : Le tribunal a également abordé les principes de sécurité juridique et d'égalité de traitement, affirmant que les moyens soulevés par Mme B ne démontraient pas de violation de ces principes, car les dispositions en question étaient appliquées de manière uniforme.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Marseille a été fondée sur une analyse rigoureuse des faits et des dispositions légales, conduisant au rejet de la requête de Mme B pour absence de fondement juridique et de preuve de préjudice.