Résumé de la décision
Mme C A épouse B a introduit une requête devant le tribunal administratif de Marseille pour contester la décision implicite du maire de Marseille qui a rejeté sa demande de régularisation du versement du supplément indemnitaire pour l'année 2018. Elle a demandé l'annulation de cette décision et l'enjoindre à la commune de réexaminer sa situation en tenant compte des droits acquis entre le 1er juin 2017 et le 31 décembre 2017. Le tribunal a rejeté sa requête, considérant que les arguments avancés par Mme A épouse B n'étaient pas fondés et que la délibération du conseil municipal était conforme aux exigences légales.
Arguments pertinents
1. Inadéquation des moyens soulevés : Le tribunal a constaté que Mme A épouse B n'a pas prouvé que le montant du supplément indemnitaire versé pour 2018 était inférieur aux droits acquis durant la période contestée. Le tribunal a noté que "la requérante n'établit ni même n'allègue que le montant du supplément indemnitaire qui lui a été versé au titre de l'année 2018 serait, au cas particulier, inférieur au montant des droits constitués durant la période du 1er juin au 31 décembre 2017".
2. Autorité de la chose jugée : Le tribunal a souligné que les moyens soulevés par Mme A épouse B méconnaissaient l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal administratif du 5 août 2020, qui ne prévoyait pas de versement supplémentaire mais seulement la prise en compte des droits acquis pour le calcul de la prime.
3. Absence de précisions suffisantes : Les arguments de la requérante ont été jugés manifestement insuffisants pour apprécier leur bien-fondé, le tribunal concluant que "les seuls moyens exposés [...] ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé".
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet au président de la formation de jugement de rejeter des requêtes qui ne comportent que des moyens manifestement infondés ou inopérants. Le tribunal a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête de Mme A épouse B, en considérant que ses arguments ne reposaient pas sur des faits susceptibles de soutenir sa demande.
2. Délibération du conseil municipal du 2 avril 2021 : Cette délibération a été interprétée comme conforme aux exigences légales, car elle a établi des modalités claires pour le calcul du supplément indemnitaire, en tenant compte des droits acquis. Le tribunal a noté que "la commune de Marseille a défini, pour le calcul du supplément indemnitaire, les modalités de passage d'une période de référence annuelle à une période de référence mensuelle".
3. Principe de sécurité juridique et d'égalité de traitement : Le tribunal a également abordé les principes de sécurité juridique et d'égalité de traitement, concluant que les arguments de la requérante ne démontraient pas une violation de ces principes, car les dispositions de la délibération étaient appliquées de manière uniforme.
En somme, la décision du tribunal administratif de Marseille repose sur une analyse rigoureuse des arguments de la requérante, en les confrontant aux dispositions légales et aux précédents judiciaires, ce qui a conduit à un rejet de sa demande.