Résumé de la décision
Mme A B a saisi le tribunal administratif de Marseille pour contester la décision du maire de Marseille, datée du 22 novembre 2022, qui rejetait sa demande de régularisation du versement du supplément indemnitaire pour l'année 2018. Elle demandait également une injonction à la commune de réexaminer sa situation en tenant compte des droits acquis entre le 1er juin 2017 et le 31 décembre 2017. Le tribunal a rejeté sa requête, considérant que les arguments avancés par Mme B ne reposaient pas sur des faits suffisamment étayés et que la délibération du 2 avril 2021 était conforme aux exigences légales.
Arguments pertinents
1. Inadéquation des moyens de Mme B : Le tribunal a souligné que Mme B n'a pas prouvé que le montant du supplément indemnitaire qu'elle a reçu pour 2018 était inférieur aux droits acquis durant la période contestée. En effet, "la requérante n'établit ni même n'allègue que le montant du supplément indemnitaire qui lui a été versé au titre de l'année 2018 serait, au cas particulier, inférieur au montant des droits constitués durant la période du 1er juin au 31 décembre 2017".
2. Autorité de la chose jugée : Le tribunal a également noté que les moyens soulevés par Mme B méconnaissaient l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal administratif du 5 août 2020, qui ne prévoyait pas de versement supplémentaire mais seulement la prise en compte des droits acquis pour le calcul de la prime.
3. Absence de précisions suffisantes : Les arguments de Mme B concernant l'illégalité des dispositions de la délibération du 2 avril 2021 ont été jugés manifestement infondés, car ils ne comportaient pas les précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement de rejeter des requêtes qui ne comportent que des moyens manifestement infondés ou inopérants. Le tribunal a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête de Mme B, en indiquant que "les seuls moyens exposés [...] ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé".
2. Délibération du 2 avril 2021 : Cette délibération a été interprétée comme conforme aux exigences légales, car elle définit clairement les modalités de calcul du supplément indemnitaire et prend en compte les droits acquis par les agents. Le tribunal a noté que "la commune de Marseille a défini, pour le calcul du supplément indemnitaire, les modalités de passage d'une période de référence annuelle à une période de référence mensuelle".
3. Principe de sécurité juridique et d'égalité de traitement : Le tribunal a également évoqué que les arguments de Mme B, qui soutenaient une atteinte à ces principes, ne reposaient pas sur des faits concrets. En effet, il a été précisé que "les moyens tirés [...] méconnaîtraient l'autorité de la chose jugée" et ne démontraient pas une inégalité de traitement entre les agents de catégorie C.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Marseille repose sur une analyse rigoureuse des faits et des textes de loi, confirmant la légalité des dispositions contestées et le rejet des arguments de Mme B.