Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-03-21, 2402579

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Atteinte à ses droits : Le juge a également noté qu'il n'y avait pas d'atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un hébergement d'urgence, car les démarches administratives étaient en cours et que M. C avait refusé initialement l'orientation proposée.

3. Rejet des conclusions : En conséquence, toutes les conclusions de M. C, y compris celles relatives à l'injonction et à l'astreinte, ainsi que la demande d'aide juridictionnelle, ont été rejetées.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les frais de justice peuvent être mis à la charge de l'État dans certaines conditions. Le juge a décidé de ne pas faire droit à la demande de M. C pour une somme de 1500 euros, considérant que la situation ne justifiait pas une telle mesure.

3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Cette loi régit l'aide juridictionnelle. Le juge a refusé d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en raison de l'absence d'urgence et de la situation déjà en cours de traitement par l'OFII.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une évaluation des faits et des droits de M. C, en tenant compte des mesures administratives déjà mises en place et de l'absence d'urgence justifiant une intervention judiciaire immédiate.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mars 2024, M. A C, représenté par Me Prezioso, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire ;

2°) d'enjoindre à l'OFII de mettre à sa disposition un hébergement et de lui verser l'allocation pour demandeur d'emploi dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1500 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que

- le motif de l'OFII de ne pas lui accorder le bénéfice des conditions matérielles est erroné ;

- l'urgence est caractérisée, car il est sans domicile fixe ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'asile ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2024, la préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- Les conditions matérielles d'accueil lui ont été accordées par l'OFII le 8 mars 2024 et il existe un délai pour leur versement effectif ;

- il a signé une orientation en HUDA le 18 mars 2024 ;

- le dispositif d'hébergement d'urgence est saturé ;

La procédure a été communiquée à l'OFII qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue, le 21 mars 2024 à 14 heures, en présence de M. Machado, greffier d'audience, Mme B a lu son rapport .

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant albanais qui a déposé, le 20 février 2024, une demande d'asile, s'est vu refusé, le jour même, les conditions matérielles d'accueil par l'OFII. M. C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'OFII de mettre à sa disposition un hébergement et de lui verser l'allocation pour demandeur d'emploi dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2. Il résulte de l'instruction et notamment des pièces produites en défense par le préfet des Bouches-du-Rhône, que l'allocation pour demandeur d'asile lui a été accordée le 8 mars 2024 et que le 14 mars 2024 une orientation en hébergement a été prononcée à son bénéfice, qu'il refusera, avant de l'accepter le 18 mars 2024. Dans ces conditions, M. C ne peut, en tout état de cause, justifier d'aucune urgence, ni d'une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un hébergement d'urgence.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée en toutes ses conclusions et ce y compris celles aux fins d'injonction et d'astreinte et présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sans qu'il y ait lieu d'admettre l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à l'office français de l'immigration et de l'intégration.

Copie sera adressée au préfet des Bouches du Rhône.

Fait à Marseille, le 21 mars 2024.

La juge des référés,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef