Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-03-22, 2300535

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Médiation et accord : La décision fait référence à la médiation qui a été acceptée par les deux parties, ce qui a conduit à la conclusion d'un protocole d'accord. Cela montre l'importance de la médiation dans la résolution des litiges administratifs.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : Le tribunal a précisé que le désistement de Mme B était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas conditionné par des réserves ou des demandes supplémentaires. Cela est conforme à la jurisprudence qui considère que le désistement peut être accepté sans conditions, permettant ainsi une clôture rapide du litige.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme B repose sur des bases juridiques solides, en respectant les procédures établies par le code de justice administrative et en tenant compte des accords de médiation entre les parties.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2023, et deux mémoires en maintien de requête, enregistrés les 9 octobre et 8 décembre 2023, Mme A B, représentée par le cabinet Denis Rebufat et associés, agissant par Me Lasbats-Mazille, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° 22-447 du 28 juillet 2022 du maire de Châteauneuf-les-Martigues portant mise en sécurité - procédure ordinaire de l'immeuble situé 31 rue du Vieux Moulin (13220), ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 19 septembre 2022 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Châteauneuf-les-Martigues la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 18 janvier 2023, adressé à chacune des parties, le tribunal a proposé l'engagement d'une procédure de médiation.

Par un courrier, enregistré le 2 février 2023, Mme B, représentée par Me Lasbats-Mazille, a informé le tribunal accepter cette proposition de médiation.

Par un courrier, enregistré le 7 février 2023, la commune de Châteauneuf-les-Martigues a informé le tribunal accepter cette proposition de médiation.

Par une ordonnance du 8 février 2023, la présidente de la 9ème chambre du tribunal a désigné Mme C comme médiatrice.

Par un courriel du 8 septembre 2023, Mme C a informé le tribunal de la conclusion d'un protocole d'accord mettant fin au litige, sous toutes réserves de la réception par la commune de Châteauneuf-les-Martigues d'un exemplaire contresigné ce jour du protocole et de la régularisation par Mme B d'un mémoire en désistement d'instance et d'action.

Par un courrier du 30 janvier 2024, le conseil de Mme B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien des conclusions de la requérante dans le délai d'un mois, celle-ci serait réputée s'en être désistée en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2024, Mme B, représentée par Me Lasbats-Mazille, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Châteauneuf-les-Martigues.

Fait à Marseille, le 22 mars 2024.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière

3