Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-03-22, 2402446

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la requête : La saisine a été jugée manifestement irrecevable, car elle ne contenait pas d'écritures ni de conclusions, en violation de l'article R. 411-1 du Code de justice administrative, qui exige que la requête contienne "l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge".

Interprétations et citations légales

2. Conditions de recevabilité des requêtes : L'article R. 411-1 du Code de justice administrative impose des exigences strictes quant à la forme et au contenu des requêtes. La décision souligne que l'absence d'écritures et de conclusions rend la saisine irrecevable. Cela est renforcé par l'article R. 222-1, qui permet au président de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Marseille repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi, affirmant la compétence du tribunal judiciaire pour les litiges de sécurité sociale et les exigences formelles pour la recevabilité des requêtes.

Vu la procédure suivante :

Par une saisine, enregistrée le 12 mars 2024, complétée le 13 mars 2024, Mme A B transmet au tribunal un ensemble de pièces, dont des échanges de correspondances avec le médiateur de l'assurance retraite relatifs à sa demande de réexamen de ses droits à retraite anticipée en qualité de personne handicapée au titre du régime général.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu /

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

3. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

4. Par la présente saisine, adressée au greffe du tribunal administratif de Marseille au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 du code de justice administrative dit " C citoyens ", Mme B transmet un ensemble de pièces, dont des échanges de correspondances avec le médiateur de l'assurance retraite relatifs à sa demande de réexamen de ses droits à retraite anticipée en qualité de personne handicapée au titre du régime général. Il s'ensuit que cette saisine, dépourvue d'écritures, ne constitue pas une requête.

5. En tout état de cause, à supposer même que Mme B ait entendu soumettre au tribunal un litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Sud-Est, le tribunal judiciaire est seul compétent pour connaître d'un tel litige relevant du contentieux de la sécurité sociale en vertu des dispositions citées au point 3. Au surplus, sa requête est dépourvue de conclusions et de moyens, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et étant, en tout état de cause, manifestement irrecevable, la requête de Mme B ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 2° et du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Marseille, le 22 mars 2024.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice et au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière

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