Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-03-26, 2100191

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Concernant les demandes de frais, le tribunal a statué qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de la SCI Saint-Antoine et de la commune de Vallouise-Pelvoux, en précisant que "dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées". Cela indique que le tribunal a jugé que les circonstances ne justifiaient pas l'allocation de frais à l'une ou l'autre des parties.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que "la juridiction peut, dans les litiges où elle est saisie, condamner l'une des parties à payer à l'autre une somme au titre des frais exposés". Cependant, le tribunal a décidé de ne pas faire droit aux demandes de frais, ce qui montre que l'application de cet article dépend des circonstances spécifiques de chaque affaire.

En conclusion, cette décision illustre le respect du droit au désistement des parties et la discrétion du tribunal dans l'attribution des frais de justice, en tenant compte des circonstances particulières de l'affaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 janvier 2021 et le 15 septembre 2021, Mme B E épouse A, et Mme C D, épouse E, représentées par la SELARL Abeille et associés, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 12 novembre 2020 par lequel la maire de la commune de Vallouise-Pelvoux a délivré à la SCI Saint-Antoine un permis de construire n° PC 005 101 20 H0012, portant sur la construction de deux maisons individuelles et d'un bâtiment espace de rencontre familial sur un terrain sis Boucle du Chastel lieu-dit le Chastel à Vallouise-Pelvoux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Vallouise-Pelvoux la somme 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2021, la SCI Saint-Antoine, représentée par la SELARL UGGC Avocats, conclut à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou, à défaut de l'article L. 600-5 du même code et demande que soit mise à la charge des requérantes la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2021, la commune de Vallouise-Pelvoux, représentée par Me Rouanet, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge des requérantes la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2023, Mme B E épouse A, et Mme C D, épouse E, représentées par la SELARL Abeille et associés, déclarent se désister purement et simplement des conclusions de leur requête.

Un mémoire, enregistré le 27 octobre 2023, a été produit pour la SCI Saint-Antoine, représentée par la SELARL UGGC Avocats, et n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement présenté par Mme E épouse A, et Mme D, épouse E, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la SCI Saint-Antoine et à celles présentés par la commune de Vallouise-Pelvoux sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de

Mme E épouse A, et Mme D, épouse E.

Article 2 : Les conclusions présentées par la SCI Saint-Antoine ainsi que celles présentées par la commune de Vallouise-Pelvoux sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B E épouse A, et Mme C D, épouse E, à la SCI Saint-Antoine et à la commune de Vallouise-Pelvoux.

Fait à Marseille, le 26 mars 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,

N°2100191