Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-03-26, 2100240

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Concernant les frais liés au litige, le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Velaux, indiquant que "dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Velaux sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative." Cela montre que le tribunal a exercé son pouvoir discrétionnaire en matière de frais, tenant compte des circonstances particulières de l'affaire.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que "la perte de procès peut donner lieu à une condamnation de la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens." Toutefois, le tribunal a exercé son pouvoir d'appréciation en refusant d'accorder cette demande, ce qui souligne que l'octroi de frais n'est pas automatique et dépend des circonstances de chaque affaire.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'importance du droit au désistement dans le cadre des procédures administratives et la discrétion dont dispose le juge pour statuer sur les frais de justice, en tenant compte des spécificités de chaque litige.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, présentée par Me Caviglioli, enregistrée le 13 janvier 2021 et deux mémoires, enregistrés les 21 novembre 2022 et 23 novembre 2022, la SCI Diamant 78, représentée par Me Hequet, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 19 novembre 2020 par lequel la maire de la commune de Velaux a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif n° PC 013 112 17 F 003 M01, portant sur la reconstruction à l'identique d'une bastide à usage d'habitation, sur un terrain sis Chemin de la Verdière à Velaux ;

2°) d'enjoindre au maire de Velaux de lui délivrer le permis sollicité, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Velaux la somme 3 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par trois mémoires en défense, enregistrés le 8 septembre 2021, le 23 décembre 2022 et le 3 février 2023, la commune de Velaux, représentée par Me Ibanez, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et demande que la somme de 6 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2023, la SCI Diamant 78, représentée par Me Hequet, déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement présenté par la SCI Diamant 78 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Velaux sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la SCI Diamant 78.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Velaux sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SCI Diamant 78 et à la commune de Velaux.

Fait à Marseille, le 26 mars 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,