Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-03-22, 2209658

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le tribunal a précisé que le désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas conditionné par des réserves ou des demandes supplémentaires. Cela a permis au tribunal de conclure qu'il n'y avait pas d'obstacle à l'acceptation de ce désistement.

Interprétations et citations légales

2. Conséquences du désistement : Le désistement pur et simple entraîne l'extinction de l'instance, ce qui signifie que la demande de remboursement et les autres demandes formulées par la société ne seront pas examinées par le tribunal. Cela est conforme à la jurisprudence qui établit que le désistement met fin à l'instance sans jugement sur le fond.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte du désistement de la société Universal Investment GmbH repose sur des principes juridiques clairs, garantissant le droit des parties à renoncer à leur action en justice, tout en respectant les procédures établies par le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 juin et 11 octobre 2022, la société Universal Investment GmbH agissant pour le compte de Pendo-Fonds I, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 65 519,31 euros effectuées sur les dividendes de sources française distribués au cours des années 2011 et 2012 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 7 octobre 2022 et 18 janvier 2024, la directrice des impôts des non-résidents conclut au rejet sur la requête présentée par la société Universal Investment GmbH.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 5 février 2024, la société Universal Investment GmbH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 5 février 2024, la société Universal Investment GmbH a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment GmbH.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment GmbH et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 22 mars 2024.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.