Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-03-26, 2100776

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à condition et entraîne la fin de la procédure sans jugement sur le fond. Cela est conforme aux pratiques judiciaires qui respectent la volonté des parties de mettre un terme à un litige.

Interprétations et citations légales

2. Nature du désistement : Le tribunal a noté que le désistement était "pur et simple", ce qui implique qu'il n'y a pas de conditions attachées à cette décision. Cela est en accord avec la jurisprudence qui considère que le désistement pur et simple met fin à l'instance sans jugement sur le fond, permettant ainsi aux parties de se retirer sans conséquences juridiques ultérieures.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement des requérants est conforme aux dispositions légales et respecte le droit des parties à mettre fin à une procédure judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2021, M. D C et Mme A E épouse C, représentés par Me Papapolychroniou, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 28 juillet 2020 par lequel le maire de Marseille a délivré à M. F un permis de construire n° PC 013 055 2000198P0 portant sur l'édification d'une terrasse couverte sur une parcelle cadastrée 875 S 10 sise 4 rue de Fleury à Marseille, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2021, la commune de Marseille conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2024, M. D C et Mme A E épouse C, représentés par Me Papapolychroniou, déclarent se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

La requête a été régulièrement communiquée à M. F qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement présenté par M. C et Mme E épouse C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de

M. C et Mme E épouse C.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D C et Mme A E épouse C, à M. B F et à la commune de Marseille.

Fait à Marseille, le 26 mars 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,