Résumé de la décision
M. A a demandé la suspension de l'exécution d'une décision de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, qui avait suspendu son permis de conduire pour une durée de quatre mois et quinze jours. Le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande par ordonnance du 2 février 2024, estimant qu'aucun moyen n'était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Après notification de cette ordonnance le 26 février 2024, M. A n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, ce qui a conduit à son désistement d'instance. L'ordonnance a donc acté ce désistement.
Arguments pertinents
1. Rejet de la demande de suspension : Le juge des référés a rejeté la requête de M. A en raison de l'absence de moyens susceptibles de créer un doute sérieux sur la légalité de la décision de suspension de son permis. Cela souligne l'importance de la nécessité d'un argumentaire solide pour justifier une demande de suspension.
2. Délai de confirmation : Conformément à l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, M. A devait confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois après la notification de l'ordonnance de rejet. Son inaction dans ce délai a entraîné un désistement réputé.
3. Désistement pur et simple : Le désistement de M. A a été qualifié de pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y a pas de conditions attachées à ce désistement, permettant ainsi au tribunal d'en donner acte sans réserve.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 612-5-2 du code de justice administrative : Cet article stipule que "En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant... de confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet." Cette disposition souligne l'importance de la réactivité du requérant après un rejet, et le risque de désistement en cas de non-confirmation.
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Il est essentiel dans le cadre de la gestion des instances, car il formalise la fin d'une procédure lorsque le requérant choisit de ne pas poursuivre.
3. Désistement d'instance : Le désistement est qualifié de pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y a pas de retour possible sur la demande initiale. Cela est conforme à la jurisprudence qui considère que le désistement, lorsqu'il est acté, met fin à l'instance sans possibilité de réexamen de la demande initiale.
En conclusion, cette décision illustre l'importance de respecter les délais et de présenter des arguments solides lors de la contestation de décisions administratives, ainsi que les conséquences d'un désistement dans le cadre du droit administratif.