Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-09-02, 2202035

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et délais : Le tribunal a souligné que, conformément à l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, M. A est réputé avoir reçu la notification le 28 juin 2024, et qu'il n'a pas confirmé ses conclusions dans le délai d'un mois. Cela a justifié le constat de désistement.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-2 du code de justice administrative : Cet article traite de la notification des actes par voie électronique, stipulant que "le destinataire est réputé avoir reçu l'acte deux jours après sa mise à disposition". Cette disposition a été appliquée pour déterminer la date de réception de la notification par M. A, ce qui a été crucial pour établir le respect du délai de réponse.

En conclusion, la décision s'appuie sur des dispositions claires du code de justice administrative, qui régissent le désistement des requêtes et la notification des actes, permettant ainsi de conclure que M. A a été correctement réputé s'être désisté de sa requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mars 2022, M. B A conteste la mise en demeure de payer émise à son encontre le 7 septembre 2021 par le comptable du pôle de recouvrement spécialisé d'Aix-en-Provence et demande qu'il soit enjoint à l'administration fiscale de lui donner l'historique des paiements.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2022, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Par un courrier en date du 26 juin 2024, M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il sera réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. L'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur. En application des dispositions précitées, un courrier a été adressé le 26 juin 2024 à M. A l'invitant à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois. Ce courrier a été mis à disposition de l'intéressé par l'application électronique Télérecours. Conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, M. A, qui n'a pas consulté la notification mise à sa disposition le 26 juin 2024, est réputé l'avoir reçue deux jours après, soit le 28 juin 2024. M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 2 septembre 2024.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

J.B. Brossier

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,