Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-08-30, 2204269

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas conditionné par des réserves ou des demandes supplémentaires. Cela souligne la volonté claire des requérants de mettre fin à la procédure sans poursuivre leurs revendications.

Interprétations et citations légales

- Droit au désistement : Le désistement est un droit reconnu aux parties dans le cadre des procédures judiciaires, permettant une certaine flexibilité et une gestion des litiges en fonction des évolutions des situations des parties. Cela reflète le principe de la liberté de la procédure, où les parties peuvent choisir de ne pas poursuivre une action en justice.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement des requérants est conforme aux dispositions légales en vigueur et illustre le respect du droit des parties à gérer leurs propres intérêts dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 juin 2022, 26 mai 2023 et 28 juin 2024, la SCI Les Rochettes et la SARL Flam, représentées par la Selarl CJA public Chavent - Mouseghian - Cavrois, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'établissement public d'aménagement de Saint-Etienne (EPASE) à verser à la société Flam la somme de 132 300,93 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'elle a subis ;

2°) d'enjoindre à l'EPASE de réaliser, d'une part, le soutènement à l'intérieur du tènement immobilier de la SCI Les Rochettes cadastré 309 AB 371 et 376 et, d'autre part, les clôtures et le portail définitifs nécessaires à la conservation du site d'exploitation implanté sur ces mêmes parcelles et, enfin, une voie d'accès permettant les entrées et sorties des véhicules depuis la partie inférieure du bâtiment sur la rue Marc Charras dans des conditions de sécurité et d'accessibilité satisfaisantes tenant compte des contraintes liées à l'activité de la société Flam ;

3°) de mettre à la charge de l'EPASE une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2024, la SCI Les Rochettes et la SARL Flam déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2024, la SCI Les Rochettes et la SARL Flam déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à la SCI Les Rochettes et à la SARL Flam du désistement de leur requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Les Rochettes et à la SARL Flam et à l'établissement public d'aménagement de Saint-Etienne.

Fait à Lyon, le 30 août 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,