Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-09-02, 2209668

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le tribunal a précisé que le désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas conditionné par des réserves ou des demandes supplémentaires. Cela a permis au tribunal de conclure qu'il n'y avait pas d'obstacle à l'acceptation de ce désistement.

Interprétations et citations légales

- Droit au désistement : Le désistement est un droit fondamental dans le cadre des procédures judiciaires, permettant aux parties de mettre fin à une action en justice à tout moment avant que le jugement ne soit rendu. Cela reflète le principe de la maîtrise de l'instance par les parties, qui est un élément clé du droit procédural.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement du syndicat des copropriétaires est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le droit des parties à gérer leur action en justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022, le syndicat des copropriétaires le hameau de Pra Roustan , représenté par Me Stéphane Möller, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté de permis d'aménager modificatif n° PA 004 226 20 S0003-M01 délivré le 10 mars 2022 à la société Provence valorisation par le maire de la Commune d'Uvernet Fours ;

2°) de mettre à la charge de l'État ou la commune d'Uvernet Fours une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 juillet 2024, la commune d'Uvernet Fours conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme E une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 9 août 2024, le syndicat des copropriétaires du hameau de Pra Roustan déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu le mémoire de la commune d'Uvernet Fours, enregistré le 14 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un acte, enregistré le 9 août 2024, le syndicat des copropriétaires du hameau de Pra Roustan a déclaré se désister de sa requête. Le désistement de la partie requérante étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Le syndicat des copropriétaires le hameau de Pra Roustan.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires le hameau de Pra Roustan, à la L'association de défense des copropriétaires de la résidence le hameau de Pra Roustan, à M. D, à M. I, à M. B, à Mme H épouse B, à M. E, à Mme A épouse E, à M. J, à Mme C épouse J, à M. F, à M. G, à la commune d'Uvernet Fours et à la société Provence valorisation.

Fait à Marseille, le 02 septembre 2024

Le président,

signé

J.L Pecchioli

La République mande et ordonne au préfet des Alpes de Haute Provence en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour La greffière en chef,

La greffière,