Tribunal Administratif de Nice, Ordonnance, 2024-08-30, 2403898

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Négligence de l'auteur : Le tribunal a souligné que M. A B ne pouvait pas se prévaloir d'une impossibilité justifiée pour ne pas avoir produit le document requis, sa situation étant due à sa propre négligence. Cela a été renforcé par le fait qu'il n'était pas en rétention ou assigné à résidence, ce qui aurait pu justifier une telle impossibilité.

3. Application des dispositions légales : En vertu de l'article R.222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser si la régularisation n'est pas effectuée dans le délai imparti.

Interprétations et citations légales

2. Article R.222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision précise que "les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables". Cela confère au tribunal une certaine latitude pour gérer les requêtes qui ne respectent pas les exigences procédurales.

3. Article R.776-18 du code de justice administrative : Cet article stipule que les décisions attaquées sont produites par l'administration, sauf si l'auteur de la requête prouve qu'il a été placé en rétention ou assigné à résidence. Dans ce cas, le tribunal a noté qu'il n'y avait pas de preuve de cette situation, ce qui a renforcé l'irrecevabilité de la requête.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes procéduraux clairs, soulignant l'importance de la régularité des documents présentés et la responsabilité de l'auteur de la requête dans la production de ces documents.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juillet 2024, M. C A B, de nationalité tunisienne, représenté par Me Mimouna, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté 11 juillet 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour mention ''vie privée familiale'' ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, en application des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Une demande de régularisation a été adressée le 15 juillet 2024 à M. A B, à fin de production dans le délai de 10 jours, d'une copie intégrale de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R.412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () ".

2. En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe, M. A B n'a pas produit une copie intégrale de la décision attaquée, alors qu'il n'est pas fondé à se prévaloir d'une impossibilité justifiée de la produire en application des dispositions précitées de l'article R.412-1 du code de justice administrative, sa production incomplète ne pouvant être imputée qu'à sa négligence, ni de la section 3 du chapitre VI du titre VII du livre VII du code de justice administrative, dont l'article R. 776-18 dispose, en son troisième alinéa, que les décisions attaquées sont produites par l'administration, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces jointes à la requête que M. A B qui ne le soutient d'ailleurs pas, aurait été placé en rétention ou assigné à résidence. Dès lors, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

Fait à Nice, le 30 août 2024.

Le président de la 4e chambre,

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.

N°2403898