Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-08-30, 2403990

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a noté que M. B a reçu un courrier l'invitant à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, mais n'a pas respecté ce délai. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet au président de la formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser si le délai imparti n'est pas respecté.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet le rejet des requêtes manifestement irrecevables. La décision indique que, en l'absence de régularisation dans le délai imparti, la requête de M. B est manifestement irrecevable. Cela souligne l'importance du respect des délais et des formalités dans le cadre des procédures administratives.

En conclusion, la décision met en lumière l'importance de la régularité des requêtes administratives et le respect des délais impartis, conformément aux exigences légales établies par le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2024, M. A B conteste une décision de la société Enedis du 22 février 2024.

Il fait valoir que le fournisseur d'énergie doit prendre en charge financièrement le déplacement et la remise en état des supports et des conducteurs d'électricité.

Par un courrier du 13 mai 2024, le greffe du tribunal a invité M. B à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en produisant la décision de l'administration dont il entend demander l'annulation ou la pièce justifiant de la date du dépôt de sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

3. Une demande de régularisation a été adressée à M. B, par un courrier du 13 mai 2024, l'invitant à produire la décision attaquée ou la preuve du dépôt d'une demande auprès de l'administration. En l'espèce, M. B, qui se borne à produire un courrier d'Enedis du 15 avril 2024 lui demandant de compléter sa demande, n'a pas produit, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, la décision attaquée, ni justifié se trouver dans l'impossibilité de la produire. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée conformément aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon le 30 août 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,