Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2024-08-28, 2404037

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Exigences de la requête : Selon l'article R. 411-1 du code de justice administrative, une requête doit indiquer les noms et domiciles des parties, exposer les faits et moyens, et énoncer les conclusions soumises au juge. La société Advance Engineering n'a pas respecté ces exigences, ce qui a conduit à la décision de rejet.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge." L'absence de conclusions claires à fin d'annulation dans la requête de la société Advance Engineering a été un facteur déterminant dans la décision de rejet.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales établies par le code de justice administrative, soulignant l'importance de la clarté et de la précision dans les requêtes adressées aux juridictions administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juin 2024, la société Advance Engineering adresse au tribunal un recours à l'attention de Mme A B à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde (DDETS 33) contre la décision du 19 juin 2024 par laquelle l'unité départementale, DDETS de la Gironde a refusé sa demande d'autorisation préalable au titre d'une allocation d'activité partielle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2. La requête de la Société Advance Engineering, qui est adressée à la DDETS 33, demande le réexamen par cette autorité administrative de la décision du 19 juin 2024 qui a refusé sa demande d'autorisation préalable au titre d'une allocation d'activité partielle. Cette requête ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative. Dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société Advance Engineering est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Advance Engineering.

Fait à Bordeaux, le 28 août 2024.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,