Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 24 mai, 19 et 22 juin 2023, Mme E G, agissant en son nom et qualité de représentante légale de ses enfants H F, B A, D I, C I et J I F, représentée par Me Ghaem, Me Arnal, Me Biju-Duval, Me Blanchot, Me Joubin, Me Lefevre, Me Magdelaine, Me Sarasqueta et Me Tercero, demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°2023-SGA-0359 du 24 avril 2023 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sises à Mbouyoujou (Secteur A, hauteur de Mbouyoujou), commune de Dzaoudzi-Labattoir ;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de Mayotte de s'abstenir de procéder à l'exécution de l'arrêté n°2023-SGA-0359 du 24 avril 2023 avant l'expiration du délai légal d'un mois prévu à l'article 197 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 courant à compter du 19 juin 2023, date de la notification de la proposition d'hébergement datée du 18 juin 2023 ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle a intérêt à agir contre l'arrêté litigieux ;
- la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'évacuation programmée sans solution effective de relogement ou d'hébergement d'urgence ;
- l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé en fait ;
- il repose sur une erreur de qualification juridique des faits dès lors qu'il ne vise ni un habitat informel ni un ensemble homogène au sens de la loi ELAN ;
- il méconnait les dispositions de l'article 197 de la loi ELAN, faute de justifier, avant son adoption et produit en annexe, de la réalité et de la consistance d'une proposition d'hébergement et de relogement adaptée à leur situation familiale et satisfaisant les conditions d'un logement décent au sens du code de la construction et de l'habitation ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 juin 2023, le préfet de Mayotte, représenté par Me Rapady, conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun moyen invoqué n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux.
Vu :
- la requête n°2302338 enregistrée le 24 mai 2023 par laquelle Mme G demande l'annulation de l'arrêté litigieux ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Cornevaux, juge des référés,
- les observations de Me Ndayisaba, substituant Me Biju-Duval, représentant Mme G, qui s'en est rapporté pour l'essentiel aux écritures ;
- les observations de Me Rapady pour le préfet de Mayotte.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. La requérante demande au juge des référés, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté n°2023-SGA-0359 du 24 avril 2023 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Mbouyoujou sur la commune de Dzaoudzi-Labattoir, sur le fondement des dispositions de l'article 197 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur la parcelle occupée par la requérante.
Sur l'office du juge des référés :
2. Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ". Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. " Aux termes de l'article L. 521-1 du même code : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ".
Sur le cadre juridique du litige :
3. Aux termes de l'article 197 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " Après l'article 11 de la loi n 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé : / " Art. 11-1.-I.-A Mayotte et en Guyane, lorsque des locaux ou installations édifiés sans droit ni titre constituent un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l'article 1er-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement forment un ensemble homogène sur un ou plusieurs terrains d'assiette et présentent des risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique, le représentant de l'Etat dans le département peut, par arrêté, ordonner aux occupants de ces locaux et installations d'évacuer les lieux et aux propriétaires de procéder à leur démolition à l'issue de l'évacuation. L'arrêté prescrit toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage de cet ensemble de locaux et installations au fur et à mesure de leur évacuation. / Un rapport motivé établi par les services chargés de l'hygiène et de la sécurité placés sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département et une proposition de relogement ou d'hébergement d'urgence adaptée à chaque occupant sont annexés à l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent I. / ".
4. Il résulte des dispositions de l'article 197 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 qu'en présence de constructions constituant un habitat informel édifié sans droit ni titre dans des conditions faisant naître un danger pour l'ordre public, le préfet, au vu des enquêtes sociales et au regard des moyens disponibles doit proposer une des solutions de relogement ou d'hébergement d'urgence adaptées à la situation des requérants, qui doivent être proposées aux personnes concernées et ce quand bien même les occupants n'auraient pas répondu aux enquêtes sociales, quand bien même ces propositions n'auraient pas été annexées à l'arrêté préfectoral lors de sa publication, et quand bien même les occupants auraient refusé à plusieurs reprises d'accéder aux propositions qui leur ont été faites, ces propositions ayant pu au demeurant évoluer, compte de tenu de la connaissance plus fine de la composition familiale ou de l'état de santé desdits occupants.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
5. L'arrêté préfectoral attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté litigieux n'est pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité.
6. Il résulte de l'instruction que la requérante s'est vue notifier le 19 juin 2023 une proposition d'hébergement, précisant la configuration et l'adresse du logement, qui apparait efficiente et adaptée à sa situation familiale, compte tenu notamment de la superficie et du nombre de pièces. La circonstance que la proposition d'hébergement ne soit pas mentionnée en annexe de l'arrêté attaqué est sans incidence sur sa légalité. De plus, la préservation de ses biens mobiliers est assurée, un dispositif de stockage provisoire desdits biens étant mis en place par la préfecture. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 197 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 n'est pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté litigieux.
7. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que le moyen tiré des erreurs de qualification juridique à défaut d'homogénéité du périmètre et de caractère informel de l'habitat n'est pas davantage de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué.
8. Enfin, la requérante fait valoir que l'arrêté litigieux ferait obstacle à la scolarisation de ses enfants, en se fondant sur les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Toutefois, alors qu'au demeurant une telle obligation n'est pas prévue par l'article 197 de la loi n° 2018-1021, il ne résulte pas de l'instruction qu'il serait porté atteinte à la continuité de la scolarité des enfants de la requérante. Cette argumentation ne peut donc utilement être utilisée pour faire obstacle à la mise en œuvre de l'arrêté litigieux. De plus, la proposition d'hébergement concerne l'ensemble des membres de la famille de la requérante et est adaptée à leur situation personnelle. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées ne peut faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté litigieux.
9. Il résulte de tout ce qui précède, qu'en l'état de l'instruction, et sans qu'il soit besoin d'apprécier la condition d'urgence, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral n°2023-SGA-0359 du 24 avril 2023 et d'injonction doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Pour le même motif, la demande tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire doit également être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme E G est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E G agissant en son nom et en qualité de représentant légal de ses enfants enfants H F, B A, D I, C I et J I F et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera transmise au préfet de Mayotte et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Mamoudzou, le 3 juillet 2023.
Le juge des référés,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.