Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2023-07-13, 2007411

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il résulte de l'instruction que le titre exécutoire litigieux a été retiré par décision du 29 juillet 2022, de sorte que les conclusions tendant à son annulation sont devenues sans objet."

2. Absence de mise à la charge de la commune : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu d'imposer des frais à la commune de Metz, en raison de l'absence de fondement pour une telle demande après le retrait du titre.

> "Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre une somme à la charge de la commune de Metz en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

Interprétations et citations légales

> "Il n'y a pas lieu de mettre une somme à la charge de la commune de Metz en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

2. Principe d'unicité du décompte : Bien que la société Norba Lorraine ait soulevé des arguments concernant la méconnaissance du principe d'unicité du décompte, le tribunal n'a pas eu à se prononcer sur ce point en raison du retrait du titre exécutoire. Cela souligne l'importance de la procédure administrative et des droits des parties dans le cadre des marchés publics.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance du retrait des actes administratifs et la manière dont cela peut influencer le cours d'un litige, ainsi que l'application des règles relatives aux frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 novembre 2020 et le 5 octobre 2022, la société Norba Lorraine, représentée par Me Gallet, demande au tribunal :

1°)d'annuler le titre exécutoire n° 26849 d'un montant de 25 000 euros émis par la ville de Metz le 27 octobre 2020 ;

2°)de mettre à la charge de la commune de Metz la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le titre exécutoire, qui a pour objet de mettre à la charge de la société Norba Lorraine la somme de 25 000 euros au titre de pénalités de retard, a été pris en méconnaissance du principe d'unicité du décompte ;

- les pénalités de retard dont le recouvrement est poursuivi par le titre exécutoire litigieux ne sont pas fondées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2022, la commune de Metz, représentée par Me Lévy, conclut au non-lieu.

Elle soutient que par une décision du 29 juillet 2022, elle a retiré le titre exécutoire du 27 octobre 2020.

Par ordonnance du 19 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 6 octobre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Dobry,

- les conclusions de M. Boutot, rapporteur public,

- et les observations de Me Grèze, substituant Me Lévy, représentant la commune de Metz.

Considérant ce qui suit :

1. Selon acte d'engagement du 3 juillet 2018, la société Norba Lorraine s'est vu attribuer par la commune de Metz le lot n° 6 " menuiseries extérieures aluminium " d'un marché portant sur une opération de réhabilitation du centre technique de la propreté urbaine Dreyfus Dupont à Metz. La réception des travaux a été prononcée avec effet au 13 décembre 2019 et les dernières réserves ont été levées le 30 juin 2020. La société Norba Lorraine a adressé le 17 juin 2020 son projet de décompte final au maître d'œuvre. La commune de Metz a notifié le décompte général à la société requérante le 17 juillet 2020, et déduit du solde du marché des pénalités d'un montant de 33 300 euros. La société Norba Lorraine a signé avec réserves le décompte général et adressé au maître de l'ouvrage un mémoire de réclamation afin de contester les pénalités, auquel la commune de Metz a répondu le 21 septembre 2020, ramenant à 28 800 euros le montant des pénalités. La commune de Metz a émis à la suite de cette réponse un titre exécutoire daté du 27 octobre 2020, portant sur un montant de 25 000 euros, payé par compensation avec le solde du marché.

2. Il résulte de l'instruction que le titre exécutoire litigieux a été retiré par décision du 29 juillet 2022, de sorte que les conclusions tendant à son annulation sont devenues sans objet et qu'il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre une somme à la charge de la commune de Metz en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1 :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la société Norba Lorraine.

Article 2 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 :Le présent jugement sera notifié à la société Norba Lorraine et à la commune de Metz.

Délibéré après l'audience du 28 juin 2023, à laquelle siégeaient :

M. Rees, président,

Mme Merri, première conseillère,

Mme Dobry, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023.

La rapporteure,

S. DOBRY

Le président,

P. REES La greffière,

V. IMMELÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.